Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

ARTICLE 1. Acceptation des conditions

Merci de lire ces conditions attentivement avant d'effectuer une commande sur L'Atelier de Morphée. En commandant sur L'Atelier de Morphée, vous nous notifiez votre accord d'être soumis aux présentes conditions. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre L'Atelier de Morphée et vous. Elles s'appliquent notamment aux conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours produits que vous commandez. Elles ne sont applicables qu'aux produits vendus sur la boutique L'Atelier de Morphée.

Ces conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de votre commande.

Le Client déclare être âgé d'au moins dix-huit (18) ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur l'Atelier de Morphée.

ARTICLE 2. Produits

Tous les produits de l'Atelier de Morphée sont fabriqués sur commande. Nous vous communiquons les délais de fabrication nécessaires sur chaque produit dans les présentes conditions de vente, ainsi qu'au moment du passage de la commande. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de l'Atelier de Morphée ne pourrait être engagée. Toutes les offres de produits, les prix et les modalités de livraison sont visibles sur le site. Les offres sont valables tant qu'elles figurent sur le site.

ARTICLE 3. Commande et disponibilité

Nous confirmons la réception de votre commande par l'envoi d'un courrier électronique après vérification de la disponibilité de votre commande et validation du paiement (système de paiement par carte bancaire avec données sécurisées par carte bancaire, module PAYPAL, paiement par chèque ou paiement par virement bancaire).

L'identifiant de la transaction encodée par le système de paiement constitue la preuve des transactions financières. Concernant le paiement par chèque ou par virement, la commande sera considérée comme confirmée uniquement à l’encaissement du chèque ou à la réception du virement. Le choix et l'achat d'un produit sont placés sous l'unique responsabilité de l'acheteur. Le vendeur ne pourra être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect conséquent à une utilisation non appropriée des produits.

« l’Atelier de Morphée » déploie tous les efforts nécessaires pour assurer la disponibilité des produits, et ce dans la limite des stocks disponibles. Si certains produits s'avèrent indisponibles après la commande, « l’Atelier de Morphée » informera l'acheteur par courrier ou par e-mail dans les meilleurs délais. Le client pourra alors demander l'annulation ou l'échange de sa commande par retour de mail ou courrier.

L'Atelier de Morphée confectionne tous ses produits sur commande. La mention "en stock / disponible" renvoie à la disponibilité des matériaux nécessaires à la confection desdits produits. Un produit indiqué "en stock / disponible" fera l'objet d'un délai de confection tel qu'annoncé sur le site, dans les conditions de vente, de livraison, et selon le choix du mode de livraison effectué par le client.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'utilisateur, l'Atelier de Morphée se réserve le droit de bloquer votre commande jusqu'à la résolution du problème. Si le problème rencontré ne peut être résolu, l'Atelier de Morphée se réserve le droit d'annuler la commande et de procéder au remboursement de la commande au client.

ARTICLE 4. Livraison

Délais de livraison

STANDARD : Les délais de confection sont de 10 à 12 jours ouvrés, à titre indicatif, suivis de l'expédition pour livraison en 72 heures. Ces délais de livraison sont applicables à la date d'enregistrement du bon de commande par nos services.

Les délais de livraison sont directement tributaires des délais de confections et peuvent ainsi varier selon les quantités demandées et le lieu de destination, notamment à l'étranger ou accessibles par voie maritime. Les délais indiqués sur l'Atelier de Morphée sont annoncés à titre indicatif et peuvent, en cas d'afflux exceptionnel de commandes, être sujets à des fluctuations. L'Atelier de Morphée se réserve l'initiative de prévenir les clients dont les colis souffrent d'un retard sur les délais initialement prévus de plus de 48 heures par courriel ou téléphone.

EXPRESS : La livraison express est facturée 39€ TTC par commande, prix fixe indépendant du montant de la commande et du nombre de produits commandés. Le service express comprend la confection de la commande en 24 à 48 heures ouvrées, suivie de la livraison du colis en 48 à 72h ouvrées en France (hors Corse et DOM-TOM) et 4 à 5 jours ouvrés à l'étranger. Pour les commandes effectuées en France, le service express offre donc la réception de la commande 3 à 5 jours ouvrés après validation du paiement en ligne.

Si malgré tous les efforts de l'Atelier de Morphée à faire livrer la commande dans les délais prévu le colis est malheureusement livré en retard, la Loi Consommation prévoit que l'acheteur peut réclamer une indemnisation commerciale uniquement si ce retard excède 7 jours la date de livraison initialement prévue. Si la livraison express n'est pas assurée dans les délais prévus, l'acheteur pourra toutefois se voir rembourser le surplus payé pour la livraison.

Réception du colis

La livraison est effective au moment de la remise du produit au transporteur chargé de sa livraison. Le bordereau de livraison remis par le transporteur doit être impérativement daté et signé par le client lors de la réception du produit. Ce bordereau daté et signé constitue une preuve en matière de transport et de délivrance. La literie est une marchandise fragile, et l'Atelier de Morphée préconise à ses clients de bien vérifier l'état de la marchandise en présence du livreur lors de la réception. En cas de réception d'un produit avarié ou abîmé, il faudra soit signer une réserve soit refuser le colis. Il faudra alors indiquer sur le bordereau de livraison le motif de ce refus: "article abimé" ou "X articles manquants" ou "X articles cassés", faire un constat de spoliation et prendre contact immédiatement avec nos services par téléphone au 03.59.83.97.59 (de 9h à 17h en semaine). Toute mention portant exclusivement sur l'état de l'emballage (ex: "colis abimé", "plastique sale") ne sera pas acceptée car elle doit explicitement faire mention de l'état de l'article livré.
Si ces procédures ne sont pas respectées, l'Atelier de Morphée se dégage de toute responsabilité sur d'éventuels remboursements de produits et de transport.

En cas de défauts apparents du ou des articles livrés, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document.

La loi Consommation permet au consommateur de bénéficier d’un temps de réflexion plus long suite à une commande en ligne. S’il souhaite retourner son achat, le délai de rétractation est désormais de 14 jours comme le stipule la loi du code consommateur du 13 Juin 2014. Cependant, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les articles avec personnalisation ou confectionnés sur commande et/ou selon des spécifications du client (article L.221-28). 

Toutes les commandes passées à « l’Atelier de Morphée »  sont destinées à l'usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits. « l’Atelier de Morphée »  se dégage de fait de toutes responsabilités juridiques si l'acquittement des taxes n'était pas effectué par le client.

Après réception du colis, le client dispose d'un délai de 72 heures pour déclarer au service après-vente un produit manquant à sa commande.

Modalités de livraison

La livraison sera effectuée par Transporteur.

Voir toutes les modalités de livraison sur la page dédiée: Nos conditions de livraison

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés.

Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d'expédition doivent être formulées par téléphone et par écrit à l'Atelier de Morphée dans les 48 heures de l'arrivée des produits. Il appartient à l'acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Si le client annule sa commande le jour de réception de la marchandise, le client devra contacter nos services au 03.59.83.97.59

Nous pouvons également livrés dans les pays suivant : 

• Allemagne | 25€
• Portugal | 25€
• Belgique | 25€
• Monaco | 25€
• Autriche | 25€
• Luxembourg | 25€
• Espagne | 25€
• Italie | 25€
• Suisse | 50€

Nous ne livrons pas en Corse, ni dans les DOM-TOM.

ARTICLE 5. Rétractation

Conformément aux articles L.120-20 et suivants du Code de la Consommation, vous bénéficiez d'un délai de 14 jours ouvrables étendu à 30 jours calendaires pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai de trente jours s'applique à partir de la date de réception des articles. Cependant, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les articles avec personnalisation ou confectionnés sur commande et/ou selon des spécifications du client (L.221-28). 

Pour annuler votre achat pendant le délai de rétractation, Vous devez notifier votre rétractation par lettre recommandé et restituer le (les) article(s) neuf(s) dans son (leurs) emballage d'origine, intact à l'adresse suivante :

Lofatex

93, rue du Touquet

59200 Tourcoing

France

En cas d'exercice du droit de rétractation, « l’Atelier de Morphée »  est tenu au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de retour. Le remboursement est dû dans un délai de 14 jours ouvrés maximum.

ARTICLE 6. Remboursements et échanges

Un client souhaitant annuler son achat sur un produit conforme qu'il a réceptionné doit suivre les directives précisées dans l'article 5 ci-avant. Le client a alors le choix de deux procédures de retour pour remboursement ou échange.

A la livraison, le client devra vérifier le contenu, la conformité et l'état du ou des produits. En cas d’anomalie sur le produit ou de non-conformité (article détérioré, en mauvais état, abîmé) , le client devra en informer immédiatement le transporteur en signant une réserve sur le bordereau de livraison. Il devra informer « l’Atelier de Morphée »  dans les 48 heures suivant la réception du colis. Toute plainte effectuée passée ce délai sera considérée comme nulle et « l’Atelier de Morphée » sera dégagé de toute responsabilité à cet égard.

Retour pour remboursement

Chaque produit disponible en catalogue (excepté sur mesure) est éligible à la garantie satisfaction 30 jours. S'il le souhaite, le client retourne en ce délai le produit à ses frais par colis postal. Il est intégralement remboursé du montant de sa commande dès réception du colis chez l'Atelier de Morphée au 93 rue du Touquet 59200 Tourcoing, sous réserve de son état neuf. Le bon état de la marchandise est sous la responsabilité du client à partir du moment où il en fait réception. L'Atelier de Morphée se réserve le droit de refuser le rembourser de tout colis dégradé ou non conformément conditionné pour le transport lors de la réception. Le cas échéant, le client peut s'il le souhaite se voir retourner la marchandise refusée à ses frais uniquement.

Malgré tout le soin apporté par l'Atelier de Morphée a l'emballage de ses produits, il peut survenir une erreur sur le produit expédié. Si le produit reçu ne correspond pas à l'objet de la commande, l'Atelier de Morphée s'engage à réexpédier le produit conforme le plus rapidement possible. Il sera demandé à l'acheteur de réexpédier par colis postal le produit erroné, les frais d'expédition étant pris en charge par l'Atelier de Morphée. En cas d'impossibilité à déposer le colis en bureau de poste, l'Atelier de Morphée sollicitera l'acheteur pour envoyer à son domicile un coursier chargé de la reprise du produit. Il sera demandé à l'acheteur de préciser une date de disponibilité pour procéder au retrait. Dès réception du produit en bonne et due forme, « l’Atelier de Morphée »  s'engage à renvoyer à ses frais le produit initialement commandé sous 3 à 7 jours ouvrés.

Pour obtenir un remboursement, le client doit retourner le produit dans son emballage d'origine. Si ce n'est pas le cas, l'Atelier de Morphée se réserve le droit de ne pas procéder au remboursement de la commande.

Les frais de retour du colis seront pris en charge par l'Atelier dans les cas suivants uniquement:

• produits abimés à la réception du colis et réserve signalée par le client auprès du transporteur
• erreur du produit livré sur le produit commandé

Retour pour échange

L'Atelier de Morphée ne pratique pas d'échange de produits. Si vous voulez commander un autre article à la place de celui que vous avez reçu, il vous faut repasser une commande sur le site. Vous pouvez retourner la marchandise reçue via une demande de retour traditionnelle.

ARTICLE 7. Prix & offres promotionnelles

Les prix des produits sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises (TTC), et incluent le frais de livraison en France. Des frais supplémentaires à la charge de l'acquérir seront demandés pour une livraison à l'étranger.

Tout acheteur et/ou destinataire, personne physique ou morale, hors des pays membres de l'union européenne est l'importateur dans le pays de destination. A ce titre il fera son affaire des éventuels droits et taxes et autres conditions régissant l'importation dans le pays de destination, déclarations, droits, taxes, rémunération de quelque prestation que ce soit liée à l'importation des sublimations ne relèvent en aucune manière de la responsabilité ou charge de Matelas Morphée ou tout autre personne physique ou morale qui agirait en son nom. Ils sont à la charge de l’acquéreur et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents du pays concerné. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès des représentant des autorités concernées.

Toutes les commandes, quelles que soient leurs origines, sont payables en Euros.

Matelas Morphée se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

Nos offres promotionnelles ne sont pas valables sur les produits de nos catégories :

• Lits cabanes ;
• Lits scandinaves ;
• Lits en bois ;
• Lits évolutifs ;
• Meubles.

ARTICLE 8. Paiement

Le règlement des commandes s'effectue :

Par carte bancaire: Réglez rapidement vos achats en toute sécurité grâce au module de paiement ISIAtos, rattaché à la banque Crédit du Nord. Cette facilité de paiement accepte tous les types de carte bancaire et crypte les données lors de la transaction pour garantir la confidentialité de vos coordonnées et de vos achats. Les commandes payées par carte bancaire sont instantanément reçues par l'Atelier de Morphée, et traitées dans la journée.

Par PaylPal: via le système de paiement sécurisé PAYPAL. Le paiement s’effectue en ligne. Nous utilisons l’un des systèmes sécurisé en ligne les plus fiables disponibles sur Internet : Paypal (www.paypal.com). Les commandes réglée par Paypal sont instantanément reçues par l'Atelier de Morphée et traitées dans la journée

Par chèque: à l'ordre de Lofatex (93, rue du Touquet 59200 Tourcoing) en notant au dos du chèque le n° de commande. La commande est traitée par « l’Atelier de Morphée »  une fois le chèque encaissé.

Par virement bancaire: sur les coordonnées bancaires qui vous sont indiquées en sélectionnant le paiement par virement bancaire. Les paiements par virement et chèque peuvent occasionner quelques jours de délai avant la mise en fabrication de la commande, effectuée à la réception du paiement.

Les produits commandés restent la propriété de « l’Atelier de Morphée »  jusqu'au paiement définitif et total de leur prix conformément aux termes de la loi n°80 335 du 12 mai 1980.

Pour plus d'informations sur nos modalités de paiement, consultez nos page dédiée: Modalités de paiement.

Par paiement Alma :

• Le Vendeur propose à ses Clients le service de crédit d'Alma pour le règlement de leurs achats et l'exécution du paiement. Cela est conditionné par l'acceptation par le Client des CGU ou du contrat de crédit proposé par Alma.
• Tout refus d’octroi de crédit par Alma pour une commande pourra entraîner l’annulation de celle-ci.
• Toute résiliation des CGV qui lient le Client et Le Vendeur entraîne la résiliation des CGU ou du contrat de crédit entre Alma et le Client.
• Le paiement en trois / quatre fois est disponible via notre partenaire Alma. La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure.
• Montant des achats :
  Seuls les achats entre 50 euros et 3000 euros sont éligibles au paiement avec Alma
• Frais : En payant en plusieurs fois avec Alma le Client ne paye pas des frais
• Alma est gestionnaire de télé-paiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil
• Résiliation : Toute résiliation des CGV qui lient le Vendeur et le client, entraine la résiliation des CGU ente Alma et le client.

ARTICLE 9. Garantie et service après-vente

Tous nos produits bénéficient de la garantie fabricant Matelas Morphée. Les modalités et la durée de la garantie sont spécifiques à chaque produit. Pour tout renseignement complémentaire, contactez-nous par messagerie. La garantie de nos matelas est valable sur la housse. La durée de la garantie commence à la date indiquée sur le bon de commande.

La garantie ne couvre en aucun cas les dégradations pouvant être causées par tout phénomène d'usure relevant des conditions d'utilisations. La garantie ne couvre pas, pour indications non-exhaustives, les dommages causés par accident, moisissure, brûlure, transformations manuelles, usage de la force.

Pour obtenir la validation de la garantie, le produit doit être retourné dans son emballage d'origine ou emballage sain et couvrant joint de sa facture originale. Les articles doivent être propres et dans l'état rigoureusement identique à celui indiqué pendant la réclamation.

Indications sur les conditions de bonne utilisation:

- Le matelas doit être posé sur un sommier adapté et en bon état, et non sur le sol directement
- Une protection type alèse est requise lors de l'utilisation du matelas
- L'étiquette du matelas doit être laissée apparente
- Le matelas doit être régulièrement retourné (face et sens du couchage) environs 1 fois tous les 6 mois.

Retour SAV : Afin de traiter correctement votre demande, une copie de la facture doit être jointe au retour. Les frais de port engagés pour le retour du produit sont à la charge du client. Les frais de retour et de réexpédition après réparation ou échange suite à une erreur de la part de l'Atelier de Morphée sont à la charge du fabricant.

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance et attention, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.

A défaut, le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. 

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l'article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel. 

 Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande : 

- Soit par écrit à : Sas Médiation Solution - 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost 

- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr 

- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr 

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir : 

- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur, 

- Le nom, l'adresse et le numéro d'enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné, 

- Un exposé succinct des faits, 

- Copie de la réclamation préalable, 

- Tous documents permettant l'instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.) 

ARTICLE 10. Respect de l'identité

ARTICLE 11. Eco-mobilier

L'Atelier de Morphée est enregistré au Registre national des metteurs sur le marché d'éléments d'ameublement sous le numéro FR028307. Ce numéro garantit que L'Atelier de Morphée, en adhérant à Eco-mobilier, se met en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l'article L 541-10-1 10° du Code de l'Environnement.